Procédure collective de l'employeur : quelles conséquences sur votre procédure prud'homale ?
Lorsqu’un salarié engage une procédure devant le conseil de prud’hommes, il espère obtenir rapidement la reconnaissance de ses droits : paiement des salaires impayés, requalification, indemnités de rupture, dommages et intérêts, etc. Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette instance, l’employeur est placé en procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? Ce changement de situation a des effets importants sur la procédure prud’h
Maître Ariane TRAN
12 déc. 2025
Procédures collectives : Comment déclarer la créance
En cas de procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouvertur
Maître Ariane TRAN
11 sept. 2024