La procédure de référé expertise

La procédure de référé expertise permet de demander au juge d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Il s'agit d'une mesure d'instruction qui porte sur un ou plusieurs points techniques dont dépend l'issue d'un procès.

Une telle mesure est nécessaire notamment lorsque le juge estime qu'il n'a pas d'éléments suffisants pour rendre sa décision.

Cette mesure permet notamment de :

- déterminer l'existence et la nature des désordres et/ou dégâts constatés,

- évaluer leur étendue,

- proposer des solutions pour y remédier,

- déterminer la nature et l'étendue du ou des préjudice(s),

- chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en état,

- déterminer les responsabilités,

- ...

Elle permet donc d'établir la preuve de faits dont dépendra l'issue du procès.

Pour demander une mesure d'expertise judiciaire, il faut saisir le juge des référés compétent. A cette fin, il vous faut faire délivrer une assignation en référé à votre adversaire.

Une ou plusieurs audiences seront fixées par le Tribunal pour permettre

- d'une part, aux parties d'échanger leurs arguments et pièces,

- et d'autre part, au Tribunal de déterminer si la mesure d'expertise demandée est justifiée.

Si le juge y fait droit, il rendra une ordonnance de référé dans laquelle il désignera un expert chargé de lui donner un avis sur les questions techniques posées.

Selon la complexité du dossier, une ou plusieurs réunions d'expertise seront organisées par l'expert judiciaire.

A l'issue de sa mission, l'expert déposera un rapport d'expertise dans lequel il donnera sur les questions techniques posées.

Les frais d'expertise doivent en principe être consignés par le demandeur de la mesure d'expertise.

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