Divorce : la prestation compensatoire
La prestation compensatoire : c'est quoi ?
Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
Elle est accordée indépendamment du motif de divorce et du régime matrimonial.
La prestation compensatoire : les critères
Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment :
l’âge des ex-époux,
leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune sur l’éducation des enfants, sur la carrière de l’autre époux…
le patrimoine estimé et prévisible des époux après le divorce,
leurs droits à la retraite
…
La prestation compensatoire : quel montant ?
Le calcul de la prestation compensatoire n'est pas défini par la loi. En pratique, il existe plusieurs méthodes pour l'évaluer. Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé par le juge ou d'un commun accord entre les parties.
La prestation compensatoire : le paiement
La prestation compensatoire peut être payée :
en argent : sous forme de versement d’un capital ou sous forme d’un paiement échelonné, dans la limite de 8 ans,
en nature : par l’attribution d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage
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