Divorce : la prestation compensatoire

La prestation compensatoire : c'est quoi ?

Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des futurs ex-époux.

Elle est accordée indépendamment du motif de divorce et du régime matrimonial.

La prestation compensatoire : les critères

Une simple disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas. En effet, celle-ci doit résulter directement du divorce. Dans certains cas exceptionnels, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (ex : en cas de violences conjugales).

Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment :

• La durée du mariage. Il faut une durée de mariage significative, généralement à partir de 10 ans de mariage. Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage.

• L’âge et la santé des futurs ex-époux,

• Leur situation professionnelle,

• Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune sur l’éducation des enfants, sur la carrière de l’autre époux…

• Le patrimoine estimé et prévisible des époux après le divorce,

• Leurs droits existants et prévisibles.

• Leurs droits à la retraite,

• …

La prestation compensatoire : quel montant ?

Le calcul de la prestation compensatoire n'est pas défini par la loi. En pratique, il existe plusieurs méthodes pour l'évaluer. Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé par le juge ou d'un commun accord entre les parties.

La prestation compensatoire : le paiement

La prestation compensatoire peut être payée :

• en argent : sous forme de versement d’un capital ou sous forme d’un paiement échelonné, dans la limite de 8 ans,

• en nature : par l’attribution d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage