Juge des enfants : la procédure d'assistance éducative

C'est quoi une procédure d'assistance éducative ?

La procédure d'assistance éducative est une mesure qui vise à protéger l'enfant tout en accompagnant sa famille. Elle est ordonnée par le Juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger ou lorsque ses conditions d'éducation sont gravement compromises.

Elle a pour objectif :

• Faire cesser la situation de danger pour l'enfant,

• Apporter un soutien éducatif aux parents,

• Et maintenir autant que possible l'enfant dans son milieu familial.

Quand peut-on saisir le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut être saisi lorsque :

• la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

• ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Cette situation peut découler de plusieurs facteurs :

• violences physiques ou psychologiques,

• négligence,

• Troubles du comportement : délinquance, absentéisme scolaire ...

• Conflits familiaux : problèmes de garde, séparation des parents ...

  
  

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut être saisi par :

• le père ou la mère,

• les deux parents conjointement,

• la personne ou le service à qui l'enfant a été confié (ex : aide sociale à l'enfance ...)

• le tuteur du mineur,

• l'enfant mineur lui-même,

• le Ministère public,

• et parfois, le juge des enfants lui-même.

Comment se déroule la procédure d'assistance éducative ?

Lors de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, les parents en sont avisés.

La procédure débute par une évaluation de la situation. Pour cela, le Juge des enfants fait procéder à une évaluation approfondie de la situation familiale de l'enfant mineur.

Il peut

• Entendre les parents, l'enfant et toute personne dont l'audition lui paraît utile,

• Ordonner des mesures d'investigation : enquête sociale, expertise médico-psychologique...,

• Demander des rapports aux services sociaux,

• Contacter l'établissement scolaire de l'enfant.

Une audience sera ensuite organisée au Tribunal pour enfants. Y sont convoqués :

• Les parents ou le tuteur légal de l'enfant,

• Le mineur s'il est capable de discernement,

• Le Procureur de la République,

• Et éventuellement d'autres personnes (famille élargie, services sociaux ...).

Lors de l'audience, le juge des enfants rend une décision motivée. Il peut :

• Ordonner une ou plusieurs mesures d'assistance éducative,

• ou classer le dossier sans suite s'il estime qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative.

Les mesures ordonnées sont limitées dans le temps. Selon la situation, elles sont généralement ordonnées pour une durée comprise entre 6 mois et 2 ans. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le juge.

Quelles sont les mesures d'assistance éducative possibles ?

Le type de mesures d'assistance éducative varie selon la situation.

Lorsque cela est possible, le juge des enfants privilégie le maintien de l'enfant dans son milieu familial. Dans ce cas, il peut ordonner certaines mesures pour accompagner les parents :

• Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). il s'agit d'un suivi éducatif par un service spécialisé,

• Des obligations particulières : scolarisation, soins, stages ...,

• Une aide financière ponctuelle.

Lorsque le maintien à domicile n'est pas possible, le Juge des enfants peut ordonner le placement de l'enfant mineur :

• Chez un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance,

• Dans un établissement sanitaire ou d'éducation,

• Dans un service de l'aide sociale à l'enfance.

La mesure de placement peut être ordonnée à temps complet ou uniquement la semaine.

En cas de besoin, le Juge des enfants peut également ordonner :

• Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) pour approfondir l'évaluation initiale,

• Une expertise médico-psychologique de l'enfant et/ou des parents,

• Une médiation familiale.

Les mesures d'assistance éducative font l'objet d'un suivi régulier :

• Par les services désignés par le Juge pour leur mise en œuvre : des rapports périodiques sont transmis au juge,

• Par le Juge qui peut convoquer les parties à tout moment pour faire le point sur l'évolution de la situation.

Les parents et l'enfant peuvent saisir le juge, à tout moment, pour demander la mainlevée ou la modification des mesures.

A l'échéance fixée par le jugement d'assistance éducative, le juge réexamine la situation et décide de la suite à donner : renouvellement, modification ou fin des mesures d'assistance éducative.

Quels sont les droits de l'enfant et de ses parents ?

Tout au long de la procédure d'assistance éducative, l'enfant et les parents peuvent :

• Demander à être entendus par le juge,

• Être assistés d'un avocat, étant précisé que l'avocat de l'enfant doit être différent de celui des parents,

• Consulter le dossier au Greffe du Tribunal,

• Contester la décision rendue par le juge des enfants.

Les parents conservent l'autorité parentale et ce, même en cas de placement de l'enfant. Les parents sont associés aux décisions importantes concernant leur enfant.