Procédures collectives : Comment déclarer la créance
Votre débiteur a fait l'objet d'une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? Vous devez déclarer votre créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC.
C'est ce qu'on appelle la déclaration de créance. Il s'agit d'un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective concernant son débiteur.
Cette formalité est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, à l'exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d'un régime particulier.
La déclaration de créance dans le délai est obligatoire pour participer aux répartitions des sommes disponibles et d'exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l'admission de sa créance.
La déclaration de créance doit être effectuée sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°10021*01, qui doit être rempli et signé par le créancier ou son représentant.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives concernant l'existence et le montant de la créance (facture, contrat, jugement, reconnaissance de dette ...).
La déclaration de créance et les pièces justificatives doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Il est impératif de conserver une copie de votre déclaration de créances et de ses pièces jointes.
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