Aide juridictionnelle : Comment la demander ?

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, notaire ...) si vos ressources sont insuffisantes. Vous pouvez la demander dans les cas suivants :

• Pour engager une procédure judiciaire (divorce, contentieux civil, prud’hommes, etc.)

• Pour contester une décision de justice défavorable

• Si un procès est intenté contre vous

• Pour faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur

1. Avant de faire votre demande d'aide juridictionnelle

⚠️Important : L’aide juridictionnelle ne couvre que les frais de procédure non pris en charge par une assurance protection juridique.

Avant de déposer votre demande, vous devez :

• Vérifier si vous avez une assurance protection juridique (via votre contrat multirisques habitation, assurance auto, carte bancaire, etc.)

• Si oui, demander une attestation de non prise en charge auprès de votre assureur. Cette attestation est obligatoire pour votre dossier.

Attestation de non-prise en charge par l'assureur.

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Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle :

• Si vous n’avez pas de protection juridique,

• Ou si votre assureur refuse de prendre en charge les frais de justice.

2. Constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle

Pour faire votre demande, vous devez remplir un formulaire disponible en ligne sur : www.aidejuridictionnelle.justice.fr ou télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien :

Formulaire demande d'AJ.

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À remplir (version papier) :

• Partie 1 : Identité et situation

• Partie 2 : Situation familiale

• Partie 3 : Coordonnées

• Partie 4 : Cas particuliers (le cas échéant)

• Partie 5 : Ressources

• Partie 6 : Épargne

• Parties 7 et 8 : Je compléterai cette partie pour vous

• Partie 9 : Protection juridique

• Partie 10 : Informations complémentaires

⚠️ Important : N’oubliez pas de signer la déclaration sur l’honneur (page 6) :

📎 Pièces justificatives à joindre à votre demande d'aide juridictionnelle :

• Photocopie de votre pièce d’identité

• Derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.)

• Attestation de non prise en charge de l’assurance protection juridique

• Tout autre document listé dans la notice explicative jointe au formulaire

Notice explicative Demande AJ.

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Vous devez ensuite me transmettre votre dossier de demande d'aide juridictionnelle rempli avec toutes les pièces justificatives demandées :

• Directement à mon cabinet (sans RDV)

• Par courrier postal

• Ou par mail (format PDF uniquement)

⚠️ Seuls les dossiers complets seront acceptés.

3. Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

Une fois le dossier complété et signé, je le déposerai pour vous auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent. Si vous avez fait votre demande en ligne, merci de me transmettre une copie de votre demande afin que je puisse établir la lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle.

⏱️ Délais de traitement de votre demande d'aide juridictionnelle : entre 1 et 2 mois, selon le tribunal.

4. La décision d’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Elle peut être :

• Totale : tous les frais de justice sont pris en charge.

• Partielle : une partie des frais reste à votre charge.

  
  

💡 Le savez-vous ? Vous pouvez réaliser une simulation en ligne pour savoir si vous êtes éligible en cliquant sur le lien ci-après :

Estimer vos droits à l'aide juridictionnelle

Vous recevrez la décision d’attribution directement à votre domicile. Dès réception, merci de me transmettre une copie, pour que je puisse engager les diligences nécessaires.

Informations utiles

Pour toute question concernant les pièces à fournir ou l’état de votre dossier, contactez le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) :

• Strasbourg : 03 88 75 27 27

• Saverne : 03 88 71 61 51

• Colmar : 03 89 20 56 00

  
  

✅ Bon à savoir

• L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés avant le dépôt de votre demande.

• Il est donc fortement recommandé de la demander au plus tôt.

Foire aux questions (FAQ)

Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?

Toute personne résidant en France, avec des ressources modestes, peut demander l’aide juridictionnelle. Elle est ouverte aux citoyens français, européens ou étrangers sous conditions.

L’aide juridictionnelle est-elle rétroactive ?

Non. Elle ne couvre pas les frais engagés avant la date de dépôt de votre demande. Il est donc essentiel de la faire avant toute action ou consultation payante.

Puis-je avoir un avocat commis d’office ?

Oui, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. L’avocat peut être désigné d’office par le bâtonnier si vous n’en avez pas choisi un vous-même. Dans ce cas, le délai de traitement de votre demande d'aide juridictionnelle peut être allongée car il vous faudra attendre la désignation d'un avocat par Le Bâtonnier.

Combien de temps faut-il pour recevoir la décision ?

Le délai moyen est de 1 à 2 mois, selon le tribunal saisi et la complexité du dossier.

Que faire si ma demande est refusée ?

Vous pouvez former un recours auprès du président du tribunal judiciaire, dans un délai d’un mois après la notification du refus.