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Tableau récapitulatif des revenus et charges devant le Juge aux affaires familiales : comment le remplir ?


Lorsque vous êtes engagé(e) dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), notamment pour une pension alimentaire, une séparation ou un divorce, vous devez fournir un tableau récapitulatif de vos revenus et charges.


Ce document est essentiel : il permet au juge de comprendre votre situation financière et d’évaluer votre capacité contributive. Dans cet article, je vous explique comment remplir ce tableau, quelles pièces justificatives fournir, et comment éviter les erreurs courantes.


Pourquoi remplir un tableau des revenus et charges devant le JAF ?


Le juge aux affaires familiales prend ses décisions (montant d’une pension alimentaire, attribution d’une prestation compensatoire, etc.) en fonction de plusieurs critères, et notamment :

  • les ressources de chaque partie ;

  • leurs charges courantes ;

  • les besoins des enfants (le cas échéant).

Le tableau des revenus et charges permet de présenter de manière claire et lisible tous ces éléments. Il est obligatoire dans la plupart des procédures familiales.


Que doit contenir le tableau récapitulatif des revenus et charges ?


1. Vos revenus mensuels nets


Vous devez indiquer tous vos revenus réguliers, notamment :

  • Salaires ou traitements (nets imposables)

  • Revenus non salariés (autoentrepreneur, libéral…)

  • Allocations chômage

  • Pensions de retraite

  • Revenus locatifs ou placements

  • Prestations sociales (RSA, APL, allocations familiales…)

💡 Conseil : en cas de variation, indiquez la moyenne mensuelle sur les 3 ou 6 derniers mois.


2. Vos charges mensuelles fixes


Listez toutes vos charges récurrentes :

  • Loyer ou remboursement de crédit immobilier

  • Factures (électricité, gaz, eau, internet)

  • Assurances (habitation, auto, santé)

  • Impôts (mensualisés ou moyenne mensuelle)

  • Crédits à la consommation

  • Frais de transport

  • Frais de scolarité et de garde des enfants

  • Pension alimentaire versée à un autre parent

  • Autres dépenses fixes


Quelles pièces justificatives fournir ?


Le tableau récapitulatif des revenus et charges doit toujours être accompagné de justificatifs, sous peine de voir certains postes écartés par le juge.

Voici une liste non exhaustive de pièces à fournir :

  • 3 derniers bulletins de salaire

  • Dernier avis d’imposition

  • Attestation CAF, Pôle emploi, caisse de retraite…

  • Quittance de loyer, échéancier de prêt

  • Factures d’énergie, d’assurance, frais de scolarité

  • Jugement fixant une pension alimentaire déjà versée


💡Classez vos justificatifs dans le même ordre que le tableau pour faciliter la lecture.


Télécharger le tableau récapitulatif des revenus et charges


  • En format Word :


  • En format PDF :


FAQ – Tableau des revenus et charges devant le JAF


Qui doit remplir un tableau des revenus et charges ?

Toute personne engagée dans une procédure familiale comportant un enjeu financier : divorce, séparation, pension alimentaire, demande de prestation compensatoire…


Que se passe-t-il si je ne fournis pas ce tableau ?

Le juge risque de rejeter vos demandes ou d’estimer que vous n’avez pas justifié vos charges. Cela peut vous pénaliser dans sa décision.


Puis-je faire ce tableau seul ?

Oui, mais il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille, qui s’assurera que tout est conforme et crédible.




 
 
 
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