Transcription du divorce sur les registres d'état civil : procédure, documents et conséquences
- Maître Ariane TRAN
- 8 mai
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 18 juil.
Lorsqu’un divorce est prononcé, il est indispensable de procéder à sa transcription sur les registres d’état civil. Cette démarche administrative, souvent méconnue, marque la véritable fin juridique du mariage. Elle permet non seulement de mettre à jour les actes d’état civil, mais aussi de libérer les ex-époux de certaines obligations, comme la solidarité des dettes, et d’autoriser un éventuel remariage.
Dans cet article, je vous explique en détail :
Ce qu’est la transcription du divorce
Les documents à fournir
Les changements sur les actes d’état civil et le livret de famille
Qu'est-ce que la transcription du divorce dans les registres d'état civil ?
La transcription du divorce est l’acte par lequel le jugement (ou la convention de divorce) est inscrit en marge des actes d’état civil des ex-époux, à savoir notamment l’acte de mariage et les actes de naissance. Cette mise à jour permet d’officialiser la dissolution du mariage auprès de l’administration et des tiers.
A savoir : La transcription est obligatoire quelle que soit la procédure choisie (divorce judiciaire ou par consentement mutuel).
Elle permet notamment :
De rendre le divorce opposable aux tiers (banques, notaires, héritiers, créanciers…)
De mettre fin à la solidarité des dettes contractées pendant le mariage
De permettre à chaque époux de se remarier
Et de mettre à jour le nom d’usage le cas échéant.
Quels sont les documents à fournir pour la transcription ?
Avant d’effectuer la transcription, le divorce doit être définitif. La transcription ne peut dont être effectuée qu'après l'expiration du délai d'appel lorsque le divorce a été prononcé par jugement. La liste des documents dépend du type de divorce :
En cas de divorce judiciaire (par juge) :
Le jugement définitif de divorce
Un certificat de non-appel ou les actes d’acquiescement des deux parties
La demande de transcription adressée à l’officier d’état civil du lieu de mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel (acte sous signature privée) :
La convention de divorce rédigée par les avocats et déposée chez un notaire
L’attestation de dépôt délivrée par le notaire
Le changement sur l'acte de mariage et sur l'acte de naissance
Une fois la transcription effectuée, une mention marginale est apposée :
Sur l’acte de mariage : indiquant la date du divorce et les références du jugement ou de la convention
Sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux : avec les mêmes informations
Cette mention permet à toute personne habilitée (exemple : notaire ou administration) de vérifier l’état matrimonial réel de l’intéressé.
Qu'en est-il du livret de famille ?
Le livret de famille doit également être mis à jour après la transcription du divorce. Il convient d’y faire ajouter :
La mention de divorce
Et éventuellement, la suppression du nom d’usage.
Cette modification peut être demandée en mairie. Il est conseillé de se présenter avec une copie de la transcription et le jugement de divorce ou l’attestation de dépôt notariée.
Bon à savoir : Un duplicata du livret de famille peut être demandé à la mairie du lieu où a été célébré le mariage, en cas de divorce. Cela permet à chaque parent d'avoir un exemplaire du livret de famille.
FAQ – Transcription du divorce
Qui s’occupe de la transcription du divorce ?
En principe, c’est l’avocat en charge du divorce qui effectue la demande auprès de l’état civil.
Combien de temps pour que le divorce soit transcrit ?
Le délai est généralement de 2 à 4 semaines après réception du jugement ou de l’attestation de dépôt, selon le délai de traitement de la Mairie concernée.
Puis-je me remarier avant la transcription ?
Non. Le divorce n’est pas opposable tant qu’il n’a pas été transcrit, donc un remariage est juridiquement impossible à ce stade.
Besoin d’un accompagnement pour faire transcrire votre divorce ?
Je vous accompagne dans toutes les étapes de votre divorce, y compris la transcription et la mise à jour de vos actes d’état civil.