La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
Désormais, les époux qui choisissent de divorcer à l'amiable ne passent plus devant le juge. Mais dans certains cas, le divorce par cons
Maître Ariane TRAN
24 oct. 2017
Concubinage : la séparation des concubins
Contrairement au mariage, la loi ne prévoit en effet rien en cas de rupture du concubinage. C'est donc aux concubins de régler entre eux...
Maître Ariane TRAN
21 oct. 2017
Tentative de conciliation : préparation de l'audience
Chaque époux reçoit la convocation par lettre recommandée avec AR. L'époux en défense (cad celui qui n'a pas fait la demande) reçoit
Maître Ariane TRAN
10 oct. 2017
La tentative de conciliation : comment ça se passe ?
Après enregistrement de votre affaire par le Tribunal, les époux sont convoqués à à la première audience, appelée l'audience de tentative...
Maître Ariane TRAN
10 oct. 2017
La tentative de conciliation : qu'est ce que c'est ?
La tentative de conciliation : une phase obligatoire en cas de divorce contentieux ou de séparation de corps. Une tentative de...
Maître Ariane TRAN
10 oct. 2017
Divorce sans juge : liste des pièces nécessaires
Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous faudra réunir les documents suivants : 1. Pièces relatives aux époux et...
Maître Ariane TRAN
7 oct. 2017
Formulaire d'acte d'acquiescement à une décision de justice
Lorsqu'un jugement est rendu, il faut en principe procéder à la formalité de signification par un huissier de justice pour faire courir...
Maître Ariane TRAN
1 sept. 2017
Fixation de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être fixée à l'amiable par les parents. A défaut d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales
Maître Ariane TRAN
11 mai 2017