Barème de l'aide juridictionnelle 2021

Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2021 est disponible.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des critères suivants :

- votre revenu fiscal de référence et en cas de changement de situation, de vos ressources imposables des six derniers mois,

- votre épargne (patrimoine mobilier) et votre patrimoine immobilier. La valeur de votre résidence principale n'est pas prise en compte.

- et la composition de votre foyer (nombre de personne(s) à charge).

Vous pouvez consulter le nouveau barème de l'aide juridictionnelle et estimer vos droits en cliquant sur ce lien.

Documents utiles à télécharger :

Demande d'aide juridictionnelle

.

Download • 197KB

Notice aide juridictionnelle

.

Download • 149KB

Attestation de non-prise en charge par l

.

Download • 89KB