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Fixation de la pension alimentaire

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Lorsque les parents sont séparés, cette obligation se traduit par le versement d'une pension alimentaire au parent qui a la charge effective des enfants.

Son montant peut être fixé à l'amiable lorsque les deux parents sont d'accord. Il peut être judicieux de faire acter cet accord amiable par le Juge aux affaires familiales. Ainsi, en cas de non paiement par le parent débiteur, la parent créancier pourra obtenir l'exécution forcée de l'accord homologué par le Juge aux affaires familiales.

A défaut d'accord amiable, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour demander la fixation de son montant.

Le montant de la pension alimentaire sera déterminé en fonction des ressources et des charges des deux parents.

Vous avez la possibilité d'estimer le montant de la pension alimentaire, selon votre cas, grâce au simulateur de calcul de la pension alimentaire, mis à disposition par l'administration sur le site www.service-public.fr.

Documents utiles :


JAF Liste des pièces à fournir
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