Créer une société civile : les pièces à fournir

Les pièces listées en point 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement avant la rédaction du projet de statuts. Ces pièces seront également jointes à la demande d’immatriculation. Les pièces listées en point 4 doivent être fournies avant la date de signature des statuts.

Pour le(s) associé(s) non gérant(s) :

• Pour une personne physique : Copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport ET un document justificatif de domicile

• Pour une personne morale : l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale

Pour le(s) gérant(s) :

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.

• Copie de la carte d’identité ou du passeport ET un document justificatif de domicile

• Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Pour le siège social :

La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

• Pour un local commercial :

• Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,

• Ou copie du titre de propriété du local,

• Ou attestation de mise à disposition du propriétaire.

• Pour une domiciliation dans une société de domiciliation : Copie du contrat signé.

• Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :

• Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale

• Et,

• Si le représentant légal (gérant) est locataire : copie de la notification au bailleur ET copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.

• Si le représentant légal (gérant) est propriétaire : copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu ET copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.

Pour la déclaration de la société (à fournir avant la signature des statuts) :

• État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

• Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.

Document à télécharger : la liste des pièces à fournir