Créer une société civile : les pièces à fournir
Les pièces listées en point 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement avant la rédaction du projet de statuts. Ces pièces seront également jointes à la demande d’immatriculation. Les pièces listées en point 4 doivent être fournies avant la date de signature des statuts.
Pour le(s) associé(s) non gérant(s) :
Pour une personne physique :
Une pièce justificative d'identité
Copie de la carte d’identité (recto-verso) avec la mention manuscrite "Certifiée conforme à l'original", la date et la signature
ou du passeport avec la mention manuscrite "Certifiée conforme à l'original", la date et la signature
et un document justificatif de domicile
Pour une personne morale : l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale
Pour le(s) gérant(s) :
Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du ou des gérants,
Copie de la carte d’identité ou du passeport ET un document justificatif de domicile
Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Pour le siège social :
La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :
Pour un local commercial :
Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
Ou copie du titre de propriété du local,
Ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
Pour une domiciliation dans une société de domiciliation : Copie du contrat signé.
Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
Et,
Si le représentant légal (gérant) est locataire : copie de la notification au bailleur ET copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
Si le représentant légal (gérant) est propriétaire : copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu ET copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
Pour la déclaration de la société (à fournir avant la signature des statuts) :
État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.