Procédure devant le Juge aux affaires familiales - JAF (hors divorce)

Le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer ou modifier les mesures relatives aux enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce des parents. Ex : l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la pension alimentaire, la résidence principale de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement.

Dépôt d'une requête

La procédure commence par le dépôt d'une requête devant le Juge aux affaires familiales. Il s'agit d'un acte de procédure dans lequel sont exposés les motifs qui ont justifié la saisine du Juge aux affaires familiales et les mesures demandées. Ex : révision de la pension alimentaire, modification des modalités de garde de l'enfant mineur ...

Si vous avez un avocat, ce dernier se charge de la rédaction et du dépôt de la requête devant le Juge aux affaires familiales compétent.

Convocation à l'audience

Après l'enregistrement de votre requête, le Tribunal enverra une convocation à l'autre parent, par lettre recommandée avec AR.

Si vous avez un avocat, vous serez informé(e) par votre avocat de la fixation de la date d'audience.

A défaut, la convocation vous parviendra par La Poste.

L'audience devant le Juge aux affaires familiales

La procédure devant le Juge aux affaires familiales hors divorce est orale. Cela signifie donc que vous devez vous présenter à l'audience le jour J pour soutenir vos demandes, sauf si vous êtes représenté(e) par un avocat.

En cas d'absence, le juge peut rendre une décision sur la base des seuls éléments fournis par votre adversaire.

Le jour de l'audience, le juge peut décider de renvoyer l'examen de votre affaire à une date ultérieure, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments, de produire des pièces ou encore pour vous permettre de répliquer à ses arguments.

La nouvelle date d'audience vous est sera indiquée.

Plusieurs renvois sont possibles pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments et pièces.

Lorsque l'affaire est prête pour être jugée, le juge entendra les explications de chaque partie lors de l'audience.

Le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales

A l'issue de l'audience, le juge informe les parties et/ou leurs avocats de la date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle il va rendre sa décision.

Attention : la date de délibéré est donnée à titre indicative.

Le jugement doit ensuite être signifié par voie d'huissier à votre adversaire pour faire courir le délai d'appel.

Les mesures fixées par le juge s'imposent aux parties. Vous êtes donc tenu(e) de respecter ces termes.

Si vous souhaitez voir modifier ces mesures, il vous faudra alors déposer une nouvelle requête devant le juge aux affaires familiales.

JAF Liste des pièces à fournir
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