La procédure devant le Juge aux affaires familiales - JAF (hors divorce)
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer ou modifier les mesures relatives aux enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce des parents. Ex : l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la pension alimentaire, la résidence principale de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement.
Etape 1 : Dépôt de la demande devant le JAF
La procédure commence par le dépôt d'une requête ou d'un acte d'assignation devant le Juge aux affaires familiales. Il s'agit d'un acte de procédure dans lequel sont exposés les motifs qui ont justifié la saisine du Juge aux affaires familiales et les mesures demandées. Ex : révision de la pension alimentaire, modification des modalités de garde de l'enfant mineur ...
Si vous avez choisi la requête, vous pouvez la déposer directement devant le JAF.
Si vous avez choisi la voie de l'assignation, il faut la faire délivrer à la partie adverse par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice). C'est ce qu'on appelle la formalité de signification. L'assignation signifiée devra ensuite être enregistrée au Tribunal.
Si vous avez un avocat, ce dernier se charge de la rédaction et du dépôt de la requête ou de l'assignation devant le Juge aux affaires familiales compétent.
Etape 2 : Convocation à la première audience
Après l'enregistrement de votre requête, le Tribunal enverra une convocation à l'autre parent, par lettre recommandée avec AR.
Si vous avez un avocat, vous serez informé(e) par votre avocat de la fixation de la date d'audience.
A défaut, la convocation vous parviendra par La Poste.
Si vous avez procédé par la voie de l'assignation, vous avez généralement déjà connaissance de la date première date d'audience.
Etape 3 : L'audience devant le Juge aux affaires familiales
La procédure devant le Juge aux affaires familiales hors divorce est orale. Cela signifie donc que vous devez vous présenter à l'audience le jour J pour soutenir vos demandes, sauf si vous êtes représenté(e) par un avocat.
En cas d'absence, le juge peut rendre une décision sur la base des seuls éléments fournis par votre adversaire.
Le jour de l'audience, le juge peut décider de renvoyer l'examen de votre affaire à une date ultérieure, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments, de produire des pièces ou encore pour vous permettre de répliquer à ses arguments.
La nouvelle date d'audience vous sera indiquée.
Plusieurs renvois sont possibles pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments et pièces, chacun à tour de rôle.
Lorsque l'affaire est prête pour être jugée, le juge entendra les explications de chaque partie lors de l'audience.
Etape 4 : Le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales
A l'issue de l'audience, le juge informe les parties et/ou leurs avocats de la date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle il va rendre sa décision.
Attention : la date de délibéré est donnée à titre indicative.
Etape 5 : La signification du jugement rendu
Le jugement doit ensuite être signifié par voie d'huissier à votre adversaire pour faire courir le délai d'appel.
Les mesures fixées par le juge s'imposent aux parties. Vous êtes donc tenu(e) de respecter ces termes.
Si vous souhaitez voir modifier ces mesures, il vous faudra alors déposer une nouvelle requête devant le juge aux affaires familiales.