Aide juridictionnelle : les pièces à fournir
Assurance protection juridique
Avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle, vous devez vérifier si vous avez une assurance protection juridique. L'aide juridictionnelle ne peut intervenir qu'en cas de non prise en charge par l'assurance protection juridique.
Si votre assureur ne prend pas en charge le litige, vous devez joindre à votre demande d'aide juridictionnelle l'attestation de non-prise en charge remplie par votre assureur.
En cas de prise en charge partielle par votre assureur, il faut joindre à votre demande d'aide juridictionnelle, l'attestation de votre assureur précisant le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.
2. Etat civil et informations personnelles
Votre situation | Pièces justificatives à joindre | Observations |
Votre domicile | Justificatif de domicile de moins de 3 m | Ex : facture d'eau ou d'électricité, avis de taxe foncière, attestation d'hébergement avec un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge |
Si vous avez des enfants | Copie du livret de famille français ou étranger | si vous n'avez pas le livret de famille, vous pouvez fournir tout autre document justifiant la charge des enfants : actes de naissance des enfants, jugement vous attribuant la garde ... |
Si vous êtes français ou citoyen européen | copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité | ex : passeport, carte d'identité, permis de conduire |
Si vous êtes de nationalité autre que citoyen de l'Union européenne | copie de votre titre de séjour en cours de validité | A défaut, tout autre document justifiant le caractère habituel et régulier de votre résidence en France : quittance de loyer ou facture d'électricité de moins de 3 mois |
3. Situations particulières
Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives de revenus et de patrimoine dans les cas suivants;
Votre situation | Pièces justificatives à fournir |
Vous êtes victime d'un crime grave ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels crimes (meurtre, torture, actes de barbarie, actes de terrorisme, viol ...) | L'avis à victime ou l'ordonnance de renvoi délivré par le juge d'instruction |
Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | toute pièce justificative de cette situation |
Votre procès concerne un contentieux au titre de l'article L 711-1 du Code des pensions miliares d'invalidité et des victimes de guerre | Toute pièce justificative de cette situation |
Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative | Toute pièce justificative de cette situation |
Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel | Copie de la première décision d'aide juridictionnelle et copie de la preuve de l'appel interjeté |
Vous engagez une instance à la suite de pourparlers transactionnels ayant échoué menés avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle | Copie de la première décision d'aide juridictionnelle et la preuve de l'échec des pourparlers |
4. Vos ressources et votre patrimoine
Votre situation | Pièces justificatives à fournir | Observations |
Dans tous les cas | Votre avis d'imposition le plus récent | |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation | Ex : actes de mariage, jugement de divorce, main courante en cas de départ du domicile conjugal, lettre de licenciement ... |
Si vous n"avez pas d'avis d'imposition | Les justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois | Ex : relevé France Travail, Relevé CPAM, avis d'attribution de bourse, fiches de paie, attestation employeur, preuve de la perception ou de versement d'une pension alimentaire, justificatifs concernant la perte de votre revenu ... |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Les justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois | Ex : relevé France Travail, Relevé CPAM, avis d'attribution de bourse, fiches de paie, attestation employeur, preuve de la perception ou de versement d'une pension alimentaire, justificatifs concernant la perte de votre revenu ... |
Votre affaire vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (époux, partenaire pacsé, parent, enfant ...) | Les justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois | Ex : relevé France Travail, Relevé CPAM, avis d'attribution de bourse, fiches de paie, attestation employeur, preuve de la perception ou de versement d'une pension alimentaire, justificatifs concernant la perte de votre revenu ... |
Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers autre que votre résidence principale | Estimation de votre / vos biens immobiliers et pièces justificatives de leur valeur | Ex : acte d'acquisition, estimation de valeur ... |
Si vous disposez d'une épargne | Pièce justificative indiquant le montant de l'épargne | Ex : relevé bancaire |
5. Votre affaire
Votre situation | Pièces justificatives à fournir |
Si vous êtes convoqué à une audience | copie de la convocation ou copie de la demande déposée par la partie adverse (assignation, requête ...) |
Si vous souhaitez exercer un recours contre une décision de justice (appel) ou si vous êtes intimé devant la Cour d'Appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue et justificatif de sa notification ou extrait de la décision de première instance, justificatif de la procédure d'appel |
Vous avez choisi un avocat | votre avocat vous fournira sa lettre d'acceptation de l'aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà versé des sommes d'argent au professionnel du droit (avocat, huissier ...) pour cette procédure | tout document attestant du règlement de ces sommes |
IMPORTANT : les pièces justificatives doivent être parfaitement lisibles et complètes. A défaut, elles ne seront pas acceptées par le Tribunal.
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