top of page

Conseil de prud'hommes : la procédure au fond

Il existe 2 types de procédure devant le Conseil de prud'hommes :

  • La procédure de référé qui est une procédure d'urgence,

  • Et la procédure au fond.


La procédure au fond est la procédure normale devant le Conseil de prud'hommes. Ainsi et sauf cas exceptionnel prévu par la loi, votre affaire doit suivre les règles de la procédure au fond. C'est notamment le cas lorsque :

  • vous contestez les motifs de votre licenciement,

  • vous demandez le paiement des heures supplémentaires non versées,

  • vous êtes victime de harcèlement au travail,

  • vous contestez une sanction disciplinaire,

  • ...


Etape 1 : La saisine du Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est saisi généralement par voie de requête. C'est une demande écrite dans laquelle le demandeur (le salarié par exemple) expose les motifs de son recours (contestation de licenciement, rappel de salaires ...) et ses demandes (salaires, dommages et intérêts, indemnités de rupture, remise de documents de fin de contrat ...).


L'avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes.


Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez remplir la requête ci-après et l'envoyer au Conseil de prud'hommes compétent. Il faut y joindre toutes les pièces justificatives de votre demande (contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement ...).


2022 REQUETE CPH SALARIE
.pdf
Télécharger PDF • 300KB

2022 NOTICE CPH SALARE
.pdf
Télécharger PDF • 387KB

Si vous avez un avocat, il se chargera de rédiger la requête et de la déposer auprès du Conseil de prud'hommes compétent pour vous.


Etape 2 : L'audience de conciliation

Après l'enregistrement de votre requête, les parties (le salarié et l'employeur) seront convoquées à une première audience : l'audience de conciliation.


L'audience se déroule devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes.



Si le salarié et l'employeur parviennent à un accord, le Conseil de prud'hommes rédige un procès-verbal de conciliation qui reprend les termes de l'accord intervenu. La conciliation met fin définitivement à la procédure.


Si le salarié et l'employeur n'ont pas trouvé d'accord lors de cette audience de conciliation, la procédure se poursuit devant le Conseil de prud'hommes.


Etape 3 : La phase de la mise en état

En cas d'échec de la conciliation, un calendrier de procédure sera fixé par le Conseil de prud'hommes pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments (conclusions) et leurs pièces. C'est la phase de la mise en état.


Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure, appelées "audiences de suivi" ou "audiences de mise en état". Ces audiences permettent au Conseil de prud'hommes d'assurer le suivi de la phase de la mise en état.


Si vous avez un avocat, celui-ci se chargera de suivre les audiences et vous informera de son résultat.


En revanche, si vous n'avez pas d'avocat, c'est à vous de vous présenter à chaque audience pour suivre les audiences et faire diligence


Pendant la phase de la mise en état, chaque partie produit à tour de rôle ses conclusions (arguments) et pièces, selon le rythme fixé par le Conseil de prud'hommes.


La phase de la mise en état va durer tant que les parties n'ont pas produit tous leurs arguments et pièces. Sa durée peut varier de quelques mois à quelques années, selon la complexité de l'affaire.


Il faut compter une durée minimale de 8 mois.


Etape 4 : L'audience de plaidoirie

Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, l'affaire est en état d'être plaidée.


Le Conseil de prud'hommes fixe alors une audience de plaidoirie devant le Bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Il s'agit en principe de la dernière audience. La présence des parties n'est pas obligatoire si elles sont représentées par un avocat.


Lors de l'audience de plaidoirie, le demandeur (généralement, le salarié) ou son avocat plaide en premier. C'est ensuite au tour du. défendeur (généralement, l'employeur) ou de son avocat.


Après les plaidoiries, le Conseil de prud'hommes peut poser des questions complémentaires au salarié ou à l'employeur, selon le cas.


Etape 5 : Le délibéré

A l'issue de l'audience de plaidoirie, le Conseil de prud'hommes annonce une date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle il rendra son jugement. Cette date est donnée à titre indicatif.


Etape 6 : Le jugement

Lorsque le jugement est rendu, le Conseil de prud'hommes le notifie, par courrier recommandé avec AR, au salarié et à l'employeur.


L'une des parties devra ensuite signifier le jugement à l'autre partie. Généralement, il s'agit de la partie qui a gagné le procès qui procède à la formalité de signification. Cette formalité a pour but de faire courir le délai de recours (appel) contre le jugement.


Le jugement ne deviendra définitif qu'après l'expiration du délai d'appel.


Etape 7 : L'appel

Généralement, le délai d'appel est d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été signifié. L'appel a pour but de faire rejuger l'affaire par la Cour d'Appel compétente.


Etape 8 : L'exécution du jugement

Si le Conseil de prud'hommes a prononcé l'exécution provisoire dans le jugement, celui-ci peut être exécuté immédiatement et ce, même en cas d'appel.


Si le Conseil de prud'hommes n'a pas ordonné l'exécution provisoire, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à

  • l'expiration du délai de recours en l'absence d'appel,

  • ou l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'appel.





Comentários


bottom of page