L'audition de l'enfant mineur dans le divorce par consentement mutuel : ce qu'il faut savoir

Divorce par consentement mutuel et enfant mineur : quelles obligations ?

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel en 2017, les époux peuvent divorcer à l’amiable sans passer devant un juge, par acte d’avocats enregistré chez un notaire. Toutefois, lorsqu’un enfant mineur est concerné, une formalité spécifique s’impose : il doit être informé de son droit à être entendu.

Ce droit vise à garantir que l’enfant puisse exprimer son point de vue sur les décisions qui le concernent, notamment en matière de résidence, de garde, ou de droit de visite et d’hébergement.

L’audition de l’enfant mineur : un droit, pas une obligation

Conformément à l’article 388-1 du Code civil, tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant, y compris en cas de divorce amiable.

L’enfant peut donc :

• Demander à être entendu : le divorce ne pourra pas être enregistré par le notaire, et sera renvoyé devant le juge aux affaires familiales.

• Refuser d’être entendu : la procédure peut alors se poursuivre sans intervention judiciaire.

• Rester silencieux ou ne pas signer le formulaire : cela bloque temporairement la procédure tant que la situation n’est pas clarifiée.

Le formulaire d’information : une étape obligatoire

Les avocats doivent remettre aux parents de l’enfant un formulaire d’information sur son droit à être entendu (conformément à l’article 229-4 du Code civil). Ce formulaire sera ensuite joint à la convention de divorce.

Il précise :

• Que l’enfant a le droit d’être entendu par un juge,

• Qu’il peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance,

• Et qu’il n’a aucune obligation de faire valoir ce droit.

Formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce amiable.

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Ce document doit être signé par l’enfant, même s’il ne souhaite pas être entendu.

Que se passe-t-il si l’enfant demande à être entendu ?

Dès lors qu’un enfant mineur demande à être entendu, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge devient impossible.

Le dossier est transmis au juge aux affaires familiales, qui convoque les parties et entend l’enfant.

Cela a plusieurs conséquences pratiques :

• La convention de divorce doit être soumise à l’approbation du juge,

• Les délais peuvent être allongés,

• Le divorce ne peut plus être finalisé devant notaire.

Quel est le rôle de l’avocat dans l’audition de l’enfant ?

L’avocat joue un rôle central dans la réussite de cette étape :

• Il informe les parents et l’enfant de leurs droits et obligations,

• Il veille au bon respect de la procédure,

• Il sécurise la convention de divorce pour éviter tout risque de nullité,

• Il accompagne les parents devant le juge, si l’enfant souhaite être entendu.

Conclusion

Dans un divorce par consentement mutuel avec enfants, l’audition de l’enfant mineur est un point clé à anticiper. Il ne s’agit pas d’une formalité, mais d’une garantie légale de sa participation aux décisions qui le concernent.

En tant qu’avocat, je vous accompagne pour sécuriser cette étape et vous permettre d’aboutir à un divorce apaisé, respectueux de chacun – y compris de vos enfants.

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Questions fréquentes (FAQ)

L’audition de l’enfant est-elle obligatoire dans un divorce amiable ?

Non. L’enfant mineur a un droit à être entendu, mais il n’a aucune obligation de s’exprimer. Il peut refuser.

Que se passe-t-il si l’enfant demande à être entendu ?

Le divorce ne peut plus être finalisé par acte d’avocats. Il est alors porté devant le juge aux affaires familiales.

Un enfant peut-il bloquer un divorce par consentement mutuel ?

Pas le divorce lui-même, mais il peut changer le mode de procédure. Son audition impose un passage devant le juge.