Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce ou de séparation de corps

I/ Pièces obligatoires (pour tous types de divorce)

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants

• Copie du livret de famille,

• 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois,

• 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois,

• Copie de la pièce d'identité de chaque époux,

• Si vous avez conclu un contrat de mariage : copie du contrat de mariage,

• Si vous avez des enfants mineurs :

  • 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de trois mois,

  • Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil.

2. Pièces relatives aux organismes sociaux

• Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux,

• Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux,

• Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux,

• Noms et coordonnées des organismes servant les prestations familiales (CAF),

• Copie de la carte vitale ou Attestation de droits.

• Copie de votre RIB

• Si vous percevez des allocations familiales : copie de la dernière notification des droits CAF,

3. Pièces relatives au patrimoine du couple

• Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux,

• Justificatifs de revenus de chaque époux :

  • Si vous êtes salarié(e) : Copie des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus,

  • Si vous percevez des allocations, rentes, pensions ou indemnités journalières (invalidité, RSA, chômage, maladie ...) : notification de droits ou attestation de paiement de moins de 3 mois (France Travail, CAF, CPAM...),

• Liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer,

• Copie des cartes grises des véhicules du ménage et les cote argus de chaque véhicule,

• Copie des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes,

• Si vous avez des crédits en cours (consommation, immobilier, auto ...) : copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement,

• Si vous avez des dettes communes : justificatif de toutes les dettes communes du couple,

• Si vous avez des biens immobiliers : copie des titres de propriété immobiliers,

• Justificatifs de domicile (facture EDF, contrat de bail ...),

• En cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil,

• Si votre domicile est une location : copie du contrat de bail d’habitation

• De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce,

II/ Pièces complémentaires en cas de divorce ou de séparation judiciaire (hors consentement mutuel)

• En cas de divorce pour faute, tous documents permettant d’établir la faute (mails, relevés de téléphone, témoignages …),

• Tous documents relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants (scolarité, activités extra scolaires, bulletins, photos …),

• Justificatifs de chaque charge (de chaque époux et du couple) : assurance, téléphone, eau, gaz, téléphone, internet …

III/ Pièces complémentaires en cas de divorce pour faute

• Tous documents permettant d'établir la faute : échange de mails, relevés de téléphone, photo, témoignages, procès-verbal de plainte, main-courante ...

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger la liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce :

Liste des pièces (divorce).

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