Créer une SCI : démarches, statuts et formalités
- 15 avr. 2025
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours
La SCI permet à plusieurs personnes de s'associer pour acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Lorsque tous les associés sont membres d'une même famille, il s'agit d'une SCI familiale.
Dans un premier temps, il vous faudra réunir tous les documents nécessaires aux formalités de création d'une société civile.
Il est conseillé de consulter préalablement un avocat afin qu'évoquer votre projet, ses avantages et ses risques en fonction de votre situation, et les démarches à effectuer en vue de la création de société.
Avant l'accomplissement des formalités légales nécessaires à la création de la SCI, il faut rédiger les statuts de la SCI afin de fixer notamment le siège social de la société, la répartition du capital social entre les associés, les règles de fonctionnement de la SCI ou encore la désignation du gérant.
Lorsque le projet des statuts a été établi, vous devez prendre contact avec une banque pour le dépôt du capital social et éventuellement l'ouverture d'un compte bancaire pour la SCI.
Après le dépôt du capital social, la banque vous délivrera une attestation qui sera à remettre à votre avocat afin qu'il complète le projet de statuts.
Lorsque les statuts sont complets, il pourra être procédé à leur signature.
Après la signature des statuts, votre avocat se chargera de toutes les formalités imposées par la loi afin de créer juridiquement la SCI, à savoir notamment :
les formalités de publicité légale. La création de la SCI devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal compétent. C'est cette formalité qui permet de donner une existence juridique à la SCI et vous permet d'obtenir son extrait K-Bis.
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