Procédure collective de l'employeur : quelles conséquences sur votre procédure prud'homale ?
- Maître Ariane TRAN
- il y a 5 heures
- 3 min de lecture
Lorsqu’un salarié engage une procédure devant le conseil de prud’hommes, il espère obtenir rapidement la reconnaissance de ses droits : paiement des salaires impayés, requalification, indemnités de rupture, dommages et intérêts, etc.
Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette instance, l’employeur est placé en procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ?
Ce changement de situation a des effets importants sur la procédure prud’homale et sur les modalités d’indemnisation. Voici ce que vous devez savoir.
L'ouverture d'une procédure collective n'éteint pas votre action prud'homale
Bonne nouvelle : l’ouverture d’une procédure collective ne supprime pas vos droits et ne met pas fin à la procédure prud’homale.
Vous pouvez donc continuer à demander :
les salaires impayés,
les indemnités de rupture (préavis, licenciement…),
les dommages et intérêts,
la requalification d’un contrat,
ou encore la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais les modalités de la procédure changent.
La procédure prud'homale continue en cas d'ouverture de la procédure collective
À compter du jugement d’ouverture, le principe est la suspension des poursuites individuelles contre l’employeur. Concrètement, cela signifie :
La procédure continue devant le Conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud’hommes n’est pas une « poursuite » mais une demande de fixation de créance. L’instance peut donc se poursuivre normalement jusqu’à la décision.
Cependant, les mesures d'exécution forcée sont interdites. Même si vous obtenez un jugement favorable, vous ne pouvez plus exécuter directement contre l’employeur (par exemple via un huissier). Il vous faut vous adresser au mandataire ou liquidateur judiciaire.
La mise en cause des organes de la procédure collective
Lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective alors qu'une procédure judiciaire est en cours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié ou son avocat doit mettre en cause l'administration judiciaire et/ou le mandataire judiciaire et/ou le liquidateur judiciaire, selon le type de procédure collective concernée.
Cela signifie simplement qu'il faut les faire intervenir dans la procédure devant le Conseil de prud'hommes. En effet, lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle n’agit plus seule devant les tribunaux.
La loi désigne un professionnel – le mandataire judiciaire / le liquidateur judiciaire – pour représenter l’entreprise et défendre les intérêts de tous les créanciers, dont les salariés.
La mise en cause de l'Assurance de garantie des salaires - AGS -
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les salariés bénéficient de la garantie de l’AGS.
Cela signifie que si l'employeur ne dispose pas assez de fonds pour payer le salarié. C'est l'AGS qui règlera les sommes dues au salarié, dans la limite des plafonds légaux et seulement pour les créances garanties.
Ainsi, l'AGS peut intervenir pour :
les salaires impayés,
les indemnités de rupture,
certaines condamnations prud'homales (ex : dommages et intérêts en cas de harcèlement moral).
En cas de liquidation judiciaire : quel impact particulier pour le salarié ?
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède souvent :
au licenciement pour motif économique,
au solde des comptes (congés payés, indemnités légales, etc ...).
La procédure prud'homale devient alors principalement un contentieux de créance, destiné à fixer les droits du salarié pour permettre leur paiement via l'AGS.
En résumé : ce qu'il faut retenir :
la procédure continue devant le Conseil de prud'hommes malgré l'ouverture d'une procédure collective,
le salarié ou son avocat doit faire intervenir les organes de la procédure collective et l'AGS,
les créances de nature salariales seront en principe garanties par l'AGS, selon les plafonds.
la procédure prud'homale sert, dans ce cas à fixer les droits du salarié pour lui permettre de bénéficier notamment de la garantie de l'AGS.
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse la procédure prud’homale, mais elle ne prive pas les salariés de leurs droits. Au contraire, elle déplace simplement le terrain sur lequel vous faites valoir vos créances : elles seront désormais examinées dans le cadre de la procédure collective, avec l’intervention du mandataire judiciaire/liquidateur judiciaire et de l’AGS.
Pour éviter les pièges (délais de déclaration, nature des créances, articulation avec l’AGS), il est essentiel d’être accompagné par un avocat maîtrisant le droit du travail et les procédures collectives.