La procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes

Devant le Conseil de prud'hommes, il existe deux types de procédure :

• la procédure normale, dite procédure au fond,

• et la procédure accélérée dite procédure de référé.

La procédure de référé est une procédure d'urgence qui ne peut être utilisée que dans certains cas spécifiquement prévus par la loi. Ex : salaires impayés, documents non remis, trouble manifestement illicite, etc.

Dans cet article, je vous explique de manière claire :

• ce qu’est un référé prud’homal,

• dans quels cas il peut être utilisé,

• les étapes de la procédure,

• et les liens avec la procédure prud’homale classique.

Qu’est-ce qu’une procédure de référé en droit du travail ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice provisoire mais exécutoire immédiatement. Il s’agit donc d’une procédure accélérée, sans passer par l’ensemble des phases habituelles d’un procès classique.

Le référé devant le conseil de prud’hommes : une procédure rapide

Chaque conseil de prud’hommes dispose d’une formation dédiée au référé, composée d’un conseiller représentant les salariés et d’un autre représentant les employeurs (article R. 1455-1 du Code du travail).

La durée de traitement d'une procédure de référé varie entre 2 et 6 mois, contre 12 à 24 mois pour une procédure prud’homale ordinaire.

Dans quels cas peut-on utiliser la procédure de référé prud’homal ?

Le référé étant une procédure particulière, il ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi. La procédure de référé devant le conseil de prud’hommes ne peut être utilisée que dans les cas suivants :

• Lorsque les faits ne prêtent à aucune contestation sérieuse, le juge peut ordonner rapidement une mesure. Ex : Un salarié n'a pas été payé pour un mois travaillé peut obtenir, en référé, le paiement de son salaire.

• Prévention d'un dommage imminent ou cessation d'un trouble illicite. Ainsi, même en cas de contestation sérieuse, le référé est possible si un dommage imminent doit être évité ou si un trouble manifestement illicite doit cesser. Ex : Lorsqu'un employeur tente de licencier une salariée pendant son congé de maternité, la salariée peut demander, en référé, la suspension de la procédure de licenciement.

Comment se déroule une procédure de référé devant le conseil de prud’hommes ?

La procédure est orale et dispensée de la phase de conciliation.

Voici les principales étapes :

1. Saisine du conseil

2. Les parties sont convoquées directement à l’audience de référé. Généralement, il faut compter un délai entre deux semaines et un mois pour la fixation de la première audience. Un ou plusieurs renvois sont possibles.

3. Si l'affaire est prête pour être jugée, elle peut être plaidée rapidement.

4. A l'issue de l'audience de plaidoirie, le Conseil de prud'hommes indiquera la date à laquelle la décision sera prise.

L’ordonnance de référé est exécutoire immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel sous 15 jours (article R. 1455-11).

Référé et procédure au fond : cumul ou choix ?

Les deux procédures peuvent être complémentaires.

Exemple : un salarié licencié pour faute grave peut :

• utiliser le référé pour obtenir la délivrance des documents de fin de contrat,

• et engager une procédure au fond (procédure ordinaire) devant le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander une indemnisation.

Faut-il un avocat pour un référé prud’homal ?

La représentation n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical est vivement recommandée, notamment pour :

• évaluer l’urgence,

• qualifier juridiquement les faits,

• formuler des demandes pertinentes,

• assurer la recevabilité de la procédure.

Questions fréquentes (FAQ)

Comment connaître le résultat d'une audience de référé ?

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, vous devez vous rendre à chaque audience. Le résultat de l'audience vous sera communiquée à l'audience. A défaut, vous pouvez contacter le greffe pour connaître le résultat de votre affaire.

Si vous êtes représenté par un avocat, c'est votre avocat qui se chargera du suivi de la procédure et des audiences. Le suivi des audiences se fait par voie de fiches. Le résultat de l'audience n'est pas connue le jour même de l'audience. Après l'audience, le greffe informera les parties et leurs avocats du résultat de l'audience. Le délai de communication du résultat de l'audience varie d'une juridiction à l'autre. Généralement, il faut compter un délai variable entre 1 semaine et 1 mois à partir de l'audience.

Mon dossier sera-t-il plaidé à la première audience ?

Généralement, les affaires ne sont pas plaidées dès la première audience. En effet, le défendeur peut avoir besoin d'un délai pour prendre connaissance des demandes du salarié, chercher un avocat, et répliquer ...

L'affaire sera plaidée lorsqu'elle sera prête pour être jugée, c'est-à-dire lorsque toutes les parties ont échangé leur arguments et pièces pour permettre au juge de prendre une décision.

Un référé peut-il être contesté ?

Oui. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.

Le référé peut-il empêcher un licenciement ?

Dans certains cas, oui : par exemple, le juge peut suspendre un licenciement illégal (ex. : pendant une grossesse ou un congé maternité).

Combien de temps dure une procédure de référé ?

Entre 2 et 6 mois selon la juridiction et la complexité du dossier.

La date de l'ordonnance est dépassée. Pourquoi je n'ai toujours pas reçue l'ordonnance attendue ?

La date de délibéré communiquée par le Conseil de prud'hommes a un caractère indicatif. Une fois la décision prise, il faut encore attende la rédaction de la décision et l'envoi de la décision par le Greffe aux parties. Lorsque la décision sera rendue, elle vous sera envoyée directement par le Conseil de prud'hommes.

Conclusion

La procédure de référé devant le conseil de prud’hommes est un outil essentiel pour les situations d’urgence en droit du travail. Rapide, provisoire, mais immédiatement applicable, elle permet d’agir efficacement face à une situation intenable ou illicite.

Avant d’agir, il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la stratégie adaptée à votre dossier.

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