La remise des documents de fin de contrat

A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai ...


1. Les documents de fin de contrat à remettre au salarié


Les documents de fin de contrat obligatoires sont :

- le certificat de travail,

- le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire,

- l'attestation POLE EMPLOI pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage,

- et le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale.


2. Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin du contrat


En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Le Code du travail prévoit par ailleurs que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail, l'attestation POLE EMPLOI et la transmet, sans délai à POLE EMPLOI.


En pratique, le délai est souvent plus long. Il varie de quelques jours à quelques semaines, selon notamment le processus de gestion de la comptabilité et la taille de l'entreprise.


Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.


A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. Ce délai peut aller jusqu'à 1 mois.


3. Les documents de fin de contrat sont quérables


Même s'il est généralement d'usage que l'employeur envoie les documents de fin de contrat au domicile du salarié, il n'en a légalement pas l'obligation.


En effet, les documents de fin de contrat sont quérables, et non portables. Cela signifie que l'employeur a seulement l'obligation de les établir et de les mettre à la disposition du salarié. L'employeur doit informer le salarié de la date et des modalités de la mise à disposition des documents de fin de contrat pour lui permettre de venir les récupérer.


4. Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ?


Si l'employeur n'a pas remis les documents de fin de contrat ou n'a pas informé le salarié des modalités de cette remise, le salarié devra le relancer par tout moyen (téléphone, mail ... ), idéalement par écrit.


En cas d'échec de cette démarche amiable, le salarié devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le sommant de mettre à sa disposition les documents de fin de contrat dans un délai raisonnable (ex : 3 à 5 jours après réception de la mise en demeure).


Si malgré la lettre de mise en demeure, le salarié n'a toujours rien reçu. Il a la possibilité de saisir la section des référés du CONSEIL DE PRUD'HOMMES pour obtenir la condamnation de son employeur à lui fournir les documents de fin de contrat. Il s'agit d'une procédure urgente qui permet d'obtenir une décision de justice dans un délai très rapide, généralement en moins d'un mois.


Lorsque la remise tardive des documents de fin de contrat a causé un préjudice au salarié, celui-ci peut demander la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts. C'est notamment lorsque le salarié n'a pas pu s'inscrire à POLE EMPLOI et s'est retrouvé sans ressource.