Barème de l'aide juridictionnelle 2021

Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2021 est disponible.


L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des critères suivants :

- votre revenu fiscal de référence et en cas de changement de situation, de vos ressources imposables des six derniers mois,

- votre épargne (patrimoine mobilier) et votre patrimoine immobilier. La valeur de votre résidence principale n'est pas prise en compte.

- et la composition de votre foyer (nombre de personne(s) à charge).


Vous pouvez consulter le nouveau barème de l'aide juridictionnelle et estimer vos droits en cliquant sur ce lien.


Documents utiles à télécharger :

Demande d'aide juridictionnelle
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Download • 197KB
Notice aide juridictionnelle
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Download • 149KB
Attestation de non-prise en charge par l
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Download • 89KB