Barème de l'aide juridictionnelle 2024
Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2024 est disponible.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des critères suivants :
- votre revenu fiscal de référence et en cas de changement de situation, de vos ressources imposables des six derniers mois,
- votre épargne (patrimoine mobilier) et votre patrimoine immobilier. La valeur de votre résidence principale n'est pas prise en compte.
- et la composition de votre foyer (nombre de personne(s) à charge).
Exemple de barème pour une personne seule :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous ne dépasser pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 12 712 euros
Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 euros
valeur du patrimoine immobilier (hors habitation principale) : 38 132 euros
Revenu fiscal de référence | Taux de prise en charge |
Inférieur ou égal à 12 712 euros | 100 % |
Entre 12 713 et 15 027 euros | 55 % |
Entre 15 028 et 19 066 euros | 25 % |
Pour consulter le barème complet de l'aide juridictionnelle :
Ou estimez vos droits à l'aide juridictionnelle grâce au simulateur disponible sur le site justice.fr
Documents utiles à télécharger :
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir :
Pour vous aider à remplir la demande d'aide juridictionnelle : La notice explicative
Il faut joindre à votre demande d'aide juridictionnelle toutes les pièces justificatives demandées :
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