Barème de l'aide juridictionnelle 2016

Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2016 est disponible.


1. L'aide juridictionnelle totale


Vou avez droit à l'aide juridictionnnelle totale si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1.000 €.


2. L'aide juridictionnelle partielle


Vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001 € et 1.500 €.


Pour l’aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’État aux frais est fixée selon le barème suivant :


- 85 % si vos ressources sont comprises entre 1 001 € et 1 046 € ;

- 70 % si vos ressources sont comprises entre 1 047 € et 1 102 € ;

- 55 % si vos ressources sont comprises entre 1 103 € et 1 182 € ;

- 40 % si vos ressources sont comprises entre 1 183 € et 1 273 € ;

- 25 % si vos ressources sont comprises entre 1 274 € et 1 386 € ;

- 15 % si vos ressources sont comprises entre 1 387 € et 1 500 €.


Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.


3. Correctifs pour charge de famille :


Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale (1) ou partielle (2) sont majorés d’une somme équivalente à :

- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 euros, pour les deux premières personnes à charge ;

- 11,37 % du même plafond, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.


A télécharger :






Cabinet

1er étage

16 Quai Kléber

67000 Strasbourg

 

Tel : 09 72 59 69 97

E-mail : a.tran-avocat@outlook.fr

Réception sur RDV

© 2015 Ariane TRAN