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Barème de l'aide juridictionnelle 2024


Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2024 est disponible.


L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des critères suivants :

- votre revenu fiscal de référence et en cas de changement de situation, de vos ressources imposables des six derniers mois,

- votre épargne (patrimoine mobilier) et votre patrimoine immobilier. La valeur de votre résidence principale n'est pas prise en compte.

- et la composition de votre foyer (nombre de personne(s) à charge).


Exemple de barème pour une personne seule :


Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous ne dépasser pas les plafonds suivants :


  • Revenu fiscal de référence : 12 712 euros

  • Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 euros

  • valeur du patrimoine immobilier (hors habitation principale) : 38 132 euros

Revenu fiscal de référence
Taux de prise en charge

Inférieur ou égal à 12 712 euros

100 %

Entre 12 713 et 15 027 euros

55 %

Entre 15 028 et 19 066 euros

25 %


Pour consulter le barème complet de l'aide juridictionnelle :



Ou estimez vos droits à l'aide juridictionnelle grâce au simulateur disponible sur le site justice.fr



Documents utiles à télécharger :


  • Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir :



  • Pour vous aider à remplir la demande d'aide juridictionnelle : La notice explicative



  • Il faut joindre à votre demande d'aide juridictionnelle toutes les pièces justificatives demandées :




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