Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dans les cas suivants : 

 

- lorsque vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits ou régler un litige,

- lorsqu'un procès est intenté contre vous, 

- ou encore, lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision de justice rendue à votre faveur. 

 

1. Constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle

 

Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle.  

 

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

 

Si vous avez utilisé le formulaire Cerfa n° 12467*02 :

 

Complétez les pages 2, 3, 6, 7 et 8, sans oublier de signer l'attestation sur l'honneur qui se trouve en page 8. Je vous aiderai à remplir les pages 4 et 5. 

 

Si vous avez utilisé le formulaire Cerfa n° 15626*01 :

 

Complétez les points 1, 2 et 4, sans oublier de signer l'attestation sur l'honneur qui figure en page 4 de votre formulaire. Je vous aiderai à remplir le point 3 - "votre demande".

 

Consulter la notice pour vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°15626*01

 

A noter que les 2 formulaires sont valables. 

 

Vous devez ensuite me déposer le formulaire rempli avec une copie de toutes les pièces justificatives nécessaires. 

 

Liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'aide juridictionnelle

 

Bon à savoir :

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés avant la demande d'aide juridictionnelle. Il est donc vivement conseillé d'en faire la demande le plus tôt possible. 

 

2. Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

 

Lorsque le dossier de demande d'aide juridictionnelle est complet, je me charge de la déposer pour vous auprès du Bureau d'aide juridictionnelle compétent. 

 

Le délai de traitement de la demande varie selon le Bureau d'aide juridictionnelle. Il faut compter entre 1 et 2 mois. 

 

3. La décision d'aide juridictionnelle 

 

L'attribution de l'aide juridictionnelle est soumise  des conditions de ressources. 

 

Simulateur d'aide juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge. 

 

Le bureau d'aide juridictionnelle vous enverra la décision d'aide juridictionnelle chez vous. 

 

Dès que vous la recevez, il conviendra de me transmettre une copie de la décision d'aide juridictionnelle pour me permettre de commencer les diligences. 

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