Vous avez besoin de faire témoigner quelqu'un dans une affaire en cours ou à venir ? Qui peut témoigner ? Tout le monde peut témoigner, à...

A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le...

La date d'application La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle s'applique à toute...

Lorsqu'un conflit survient entre l'employeur et le salarié, il est possible de le régler en concluant une transaction. Elle peut...

La procédure devant le Conseil de prud'hommes débute par une phase de conciliation entre l'employeur et le salarié, sauf dans certains...

Phase préalable obligatoire : la phase amiable Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches...

Lorsque l’employeur veut rompre un contrat, il doit justifier d’un motif légitime et mettre en œuvre la procédure de licenciement prévue...

Pendant la période de confinement, le Tribunal judiciaire de STRASBOURG poursuit normalement son activité. Les audiences sont maintenues.