Phase préalable obligatoire : la phase amiable Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches...

Lorsque l’employeur veut rompre un contrat, il doit justifier d’un motif légitime et mettre en œuvre la procédure de licenciement prévue...

Pendant la période de confinement, le Tribunal judiciaire de STRASBOURG poursuit normalement son activité. Les audiences sont maintenues.

Les consultations juridiques gratuites à la Maison de la justice et du droit sont désormais uniquement accessibles sur RDV.

Le montant de l'indemnité de conciliation est déterminé selon un barème, établi en fonction de l'ancienneté du salarié. Il varie ent

A compter du 11 mai 2020, les tribunaux reprendront progressivement leurs activités. Des aménagements sont prévus pour préserver la santé...

En réponse à la crise sanitaire inédite qui touche notre pays, le Conseil national des barreaux lance une opération spéciale pour vous...

A compter du 16 mars 2020, tous les tribunaux sont fermés pour une durée indéterminée. En effet, la date de reprise n'est pas connue à ce...